VGE, VEI & suivi
Procédures et réparationsExpertise collision en SavoieTous véhiculesaccidentés
Procédure VGE
Véhicule Gravement Endommagé
Procédure VEI
Véhicule Économiquement Irréparable
Réparations et suivi
Des Travaux par un Expert
VÉHICULE GRAVEMENT ENDOMMAGÉ
La procédure VGE est régie par le Code de la Route suivant les articles L.327-4 et 5.
Le but de cette procédure est de retirer momentanément de la circulation les véhicules accidentés présentant un danger immédiat pour les usagers de la route. Elle est initiée par les forces de l’ordre ou par un expert en automobile.
Un véhicule est considéré comme représentant un danger immédiat quand l’expert en automobile mandaté observe les critères de dangerosité définis suivants :
- CA3 - Déformation importante de la carrosserie (longerons, structure, etc.)
- DI3 - Déformation importante des éléments de direction (crémaillère, biellettes, colonne, volant, etc.)
- LS3 - Déformation importante des éléments de liaison au sol (jantes, moyeux, pivots, essieux, amortisseurs, bras de suspension, etc.)
- SP4 - Dysfonctionnement ou mauvaise fixation des éléments de sécurité des personnes (ceintures, boucle, prétensionneurs, airbags, sièges, etc.)
VÉHICULE ÉCONOMIQUEMENT IRRÉPARABLE
La procédure VEI est régie par le Code de la Route suivant les articles L.327-1 à 3.
Elle peut être initiée par un expert en automobile, dans le cadre d’une mission de compagnie d’assurance. Elle est consécutive à un sinistre automobile et lorsque le montant des réparations est supérieur à la valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE).
Le véhicule est alors considéré soit techniquement réparable, soit techniquement irréparable. Dans ce dernier cas, l’issue est la destruction dans un centre agréé VHU.
RÉPARATIONS ET SUIVI DES TRAVAUX PAR UN EXPERT
Lorsque le propriétaire décide de faire réparer son véhicule, il doit mandater un expert en automobile agréé et inscrit sur la liste nationale afin d’effectuer un suivi VGE ou VEI, suivant la procédure initiée.
Le choix de l’expert appartient au propriétaire du véhicule (article R.326-1 du Code de la Route).
L’expert supervise alors les différentes étapes et contrôle des réparations du véhicule avec le réparateur professionnel.
Pour surseoir à l’interdiction de circuler, l’expert vérifie que le véhicule a été convenablement réparé et qu’il ne présente plus de critères de dangerosité.
L’expert établit alors un rapport de conformité et lève l’opposition d’interdiction de circuler auprès des services d’immatriculation des véhicules (SIV).
Véhicule gravement endommagé
La procédure VGE est régie par le Code de la Route suivant les articles L.327-4 et 5.
Le but de cette procédure est de retirer momentanément de la circulation les véhicules accidentés présentant un danger immédiat pour les usagers de la route. Elle est initiée par les forces de l’ordre ou par un expert en automobile.
Un véhicule est considéré comme représentant un danger immédiat quand l’expert en automobile mandaté observe les critères de dangerosité définis suivants :
- CA3 - Déformation importante de la carrosserie (longerons, structure, etc.)
- DI3 - Déformation importante des éléments de direction (crémaillère, biellettes, colonne, volant, etc.)
- LS3 - Déformation importante des éléments de liaison au sol (jantes, moyeux, pivots, essieux, amortisseurs, bras de suspension, etc.)
- SP4 - Dysfonctionnement ou mauvaise fixation des éléments de sécurité des personnes (ceintures, boucle, prétensionneurs, airbags, sièges, etc.)
Véhicule économiquement irréparable
La procédure VEI est régie par le Code de la Route suivant les articles L.327-1 à 3.
Elle peut être initiée par un expert en automobile, dans le cadre d’une mission de compagnie d’assurance. Elle est consécutive à un sinistre automobile et lorsque le montant des réparations est supérieur à la valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE).
Le véhicule est alors considéré soit techniquement réparable, soit techniquement irréparable. Dans ce dernier cas, l’issue est la destruction dans un centre agréé VHU.
Réparations
Lorsque le propriétaire décide de faire réparer son véhicule, il doit mandater un expert en automobile agréé et inscrit sur la liste nationale afin d’effectuer un suivi VGE ou VEI, suivant la procédure initiée.
Le choix de l’expert appartient au propriétaire du véhicule (article R.326-1 du Code de la Route).
L’expert supervise alors les différentes étapes et contrôle des réparations du véhicule avec le réparateur professionnel.
Pour surseoir à l’interdiction de circuler, l’expert vérifie que le véhicule a été convenablement réparé et qu’il ne présente plus de critères de dangerosité.
L’expert établit alors un rapport de conformité et lève l’opposition d’interdiction de circuler auprès des services d’immatriculation des véhicules (SIV).
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